Conditions générales d’utilisation du site « Jobready »

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « JOBREADY »

VERSION EN VIGUEUR AU 29 MARS 2017

PREAMBULE

JobReady est un site internet, accessible à l’adresse URL https://jobready.fr, qui t’aide à valoriser tes compétences acquises par des expériences non-académiques.

Tu dois lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (« GCU ») avant toute acceptation, inscription et utilisation de JobReady.

Toute personne physique inscrite sur JobReady et utilisatrice de tout ou partie des services proposés au travers de JobReady confirme (I) avoir 18 ans révolus ou plus, ou avoir recueilli le consentement de ses parents (ou du titulaire de la responsabilité parentale) pour les mineurs, et (II) sera réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve lors de sa création de compte.

Les présentes CGU pourront être mises à jour périodiquement. Tu dois donc consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance de toute mise à jour, étant entendu que de telles modifications ou mises à jour seront automatiquement opposables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGU pourront également être résiliées, à tout moment et à sa seule discrétion, par Frateli.

Définitions

« Compétence » : correspond aux compétences transversales recommandées par le questionnaire JobReady, elles sont toutes listées ici : jobready.fr/glossaire ;

« Compte JobReady » : cela désigne ton espace personnel dédié, accessible au moyen de tes Identifiants, et permettant de (i) gérer tes informations personnelles et Identifiants, (ii) remplir des informations relatives à ton profil afin d’obtenir des recommandations de compétences qui correspondent à tes expériences non-académiques, (iii) créer un message de sollicitation de recommandation auprès d’un professionnel auprès de qui tu as réalisé cette expérience ;

« Expérience non-académique » : il s’agit d’une des 8 expériences suivantes : un engagement associatif, un stage, un job étudiant, un projet de junior entreprise, un service civique, un sport ou un cours artistique ;

« Identifiants » : désigne l’ensemble composé de ton login (adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription) et de ton mot de passe, te permettant d’accéder à ton Compte JobReady ;

« Recommandation » : il s’agit d’un texte court écrit par un professionnel de ton réseau, que tu peux afficher sur ton profil ;

« Tu/Ton/Ta/Tes » : qu’ils soient utilisés en majuscule ou minuscule, te désignent en tant qu’utilisateur de JobReady

Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles tu peux t’inscrire sur JobReady afin d’obtenir des recommandations de compétences et de créer des messages de sollicitation de recommandations.

L’utilisation de tout ou partie de JobReady postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l’une de ses mises à jour, tu dois cesser immédiatement toute utilisation de JobReady et de ses services et te désinscrire.

Présentation et conditions de fonctionnement d’« JobReady »

Présentation de JobReady

JobReady est un site internet, qui se positionne en tant que service d’aide à l’insertion professionnelle. Il aide les étudiants à diagnostiquer, promouvoir et acquérir de nouvelles compétences pour faciliter leur insertion professionnelle.

Les fonctionnalités principales du site sont fondées sur un programme pédagogique mis en place dans une résidence étudiante, la Maison Frateli. Ce programme permet à des jeunes de s’auto-évaluer sur des compétences et de s’évaluer entre pairs, et ainsi de prendre conscience de l’intérêt de traduire son profil en compétences, pour les vanter auprès d’employeurs.

Les équipes d’aide à l’insertion de Frateli ont constaté par ailleurs que beaucoup d’étudiants accompagnés multiplient les jobs étudiants, mais ne les mettent pas en avant lors de leurs premières recherches d’emploi. Des parrains de l’association ont souligné l’opportunité de pouvoir aider ces étudiants à valoriser ces expériences pourtant très formatrices en les traduisant en compétences.

Ces deux constats ont donné naissance au projet JobReady : un site qui permet de diagnostiquer une expérience non-académique, d’en retirer des compétences, et ensuite de solliciter une recommandation de la part d’un proche sur la base de ces compétences.

Conditions de fonctionnement de JobReady

Les conditions de fonctionnement de JobReady sont décrites ci-après. Toutefois, le contenu et les caractéristiques précises des services et fonctionnalités de JobReady sont plus amplement décrites sur le site.

Ce descriptif est mis à jour par Frateli au fur et à mesure des évolutions de son site et/ou des conditions d’accès, des fonctionnalités et services de JobReady.

Offre d’outils pour les utilisateurs

Sous réserve du respect des modalités d’accès définies ci-dessus, JobReady te permet de :

  •     Remplir un questionnaire de diagnostic d’expériences non-académiques afin de recevoir des recommandations personnalisées de compétences en fonction de tes expériences ;
  •     T’auto-évaluer pour chacune de tes expériences ;
  •     Obtenir un brouillon d’email de sollicitation de recommandations, que tu peux copier-coller pour modifier et envoyer en dehors du site (via email ou LinkedIn) ;
  •     Accéder à des offres de missions courtes pour monter en compétences ;
  •     Trouver d’autres sites à destination d’étudiants, qui permettent de monter en compétences ;
  •     Poster des offres de missions ;

Conditions d’accès à JobReady

Modalités d’inscription à JobReady

L’inscription en tant qu’utilisateur JobReady se fait en complétant et en validant l’ensemble des informations requises dans le formulaire d’inscription en ligne. Une demande d’inscription ne pourra pas être prise en compte sur la base d’un formulaire d’inscription incomplet. Tu t’engages, lors de ton inscription, à fournir des données exactes.

Une fois ta demande d’inscription validée, tu peux à tout moment accéder à ton Compte JobReady au moyen de tes Identifiants.

Tu ne dois pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous ta propre identité ou celle d’un tiers.

Identifiants du Compte JobReady

Lors de ton inscription, tu choisis les Identifiants qui te permettront d’accéder à ton Compte JobReady. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par toi dans ton Compte JobReady, de ta propre initiative ou de celle de Frateli.

Tu es responsable de l’utilisation de tes Identifiants et t’engages à mettre tout en œuvre pour conserver secrets tes Identifiants et ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque raison que ce soit.

Toute utilisation de tes Identifiants sera ainsi réputée faite par toi, même en cas d’utilisation de tes Identifiants par des tiers, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit Frateli contre toute demande à ce titre.

En cas de divulgation volontaire ou non ou d’usurpation de l’un des Identifiants te concernant, tu dois, dans les plus brefs délais, les modifier via ton Compte JobReady et tu demeures responsable en tout état de cause, jusqu’à changement de tes Identifiants, de toute conséquence dommageable de cette divulgation ou de cette usurpation. Il est précisé à ce titre qu’JobReady n’est pas responsable en cas d’usurpation de ton identité ou de celle d’un tiers par un autre utilisateur.

Tu devras également informer Frateli immédiatement dès lors que tu as des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement tes Identifiants et/ou accède frauduleusement à ton Compte JobReady.

Règles de communication sur JobReady

Il est possible de déposer des offres de missions sur le site. Tu reconnais que le contenu des annonces que tu déposes sur JobReady est sous ton entière responsabilité.

Tu t’engages à ne pas utiliser ton inscription à JobReady ou de permettre à un tiers de l’utiliser pour envoyer par e-mail, transférer, télécharger ou mettre à disposition :

  • un contenu qui est de nature abusive, injurieuse, vulgaire, obscène, pornographique ou à connotation sexuelle, haineuse, frauduleuse ou qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant autrui ;
  • un contenu menaçant, harcelant, ou diffamatoire, que ce soit à l’encontre d’autres utilisateurs ou d’un modérateur de Frateli ou de tout autre employé de Frateli ;
  • des commentaires sectaires, racistes, négationnistes, antisémites, antichrétiens, islamophobes, ou offensants à l’égard d’une communauté ethnique, religieuse ou politique ;
  • tout contenu qu’il t’est interdit de transmettre en vertu de la loi (tel que droits d’auteur, brevets, marques commerciales, secrets, savoir-faire, droit à l’image ou autres droits des tiers) ou en vertu de liens contractuels (comme des accords de confidentialité) ;
  • des commentaires qui encouragent des activités illégales, infractions pénales ou qui abordent des activités illégales ou infractions pénales avec l’intention de les commettre ;
  • toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation, y compris les chaînes de message, les schémas pyramidaux, les actions de groupe, les campagnes en faveur d’œuvres de bienfaisance, les courriers indésirables, les spams ou les liens publicitaires dans les signatures ;
  • tout fichier ou lien vers un fichier contenant des virus, des fichiers endommagés, des « chevaux de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication, ou des liens hypertextes à des sites qui transgressent les règles d’JobReady ;
  • des messages ou communications (posts) dupliqués, des spams ou des messages ou communications (posts) répétés de façon excessive ;
  • des adresses ou des numéros de téléphone personnels, des noms de famille, des adresses électroniques personnelles, ou autres coordonnées qui ne sont pas les tiennes, y compris les adresses électroniques d’employés de Frateli ou d’JobReady ;
  • tout message qui usurpe l’identité d’une autre personne ou l’affiliation à une entité, y compris mais sans y être limité Frateli et JobReady.

De plus, tu t’engages à ne pas :

  • te soustraire aux interdictions ou suspensions ou ignorer les directives des modérateurs ou des administrateurs de JobReady ;
  • enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi ou réglementation en vigueur au niveau local, national ou international ou toute obligation contractuelle ;
  • collecter ou stocker des informations personnelles sur des candidats aux offres postées.

Tu t’engages à signaler à Frateli tout agissement contraire au présentes CGU à l’adresse contact@jobready.fr

Tu reconnais en tant qu’émetteur ou destinataire des messages que les messages signalés à Frateli seront transmis et consultés par des modérateurs de Frateli afin de s’assurer du respect des présentes CGU.

Propriété Intellectuelle

Frateli est le titulaire exclusif ou le licencié de tous les éléments de propriété intellectuelle composant JobReady, tels que les logos, les marques, les dessins et modèles, les textes, images, fichiers, les technologies et le savoir-faire. Plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information de JobReady appartiennent en propre à Frateli, ses partenaires et/ou ses concédants de licence.

Sauf dérogation expresse et écrite, les droits qui te sont conférés en vue de l’utilisation de JobReady fournis par Frateli n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter l’un quelconque des éléments de JobReady.

Tu t’engages ainsi à faire usage des éléments figurant sur JobReady dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle de Frateli, ses partenaires et concédants de licence, et dans les strictes limites d’usage autorisées sur JobReady au travers de ses fonctionnalités mises à ta disposition.

Tu es informé et reconnais que tout contournement des fonctionnalités aux fins de détourner les usages permis sur JobReady et de manière générale, toute atteinte à ces droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Limitation de responsabilité

Fonctionnement et accessibilité à JobReady

Frateli a une simple obligation de moyens dans la mise à disposition du site JobReady et se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site JobReady ou simplement de ton Compte JobReady qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Tu déclares accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  •     que tu as connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu’il t’appartient de prendre, ou demander à tes parents de prendre, toutes mesures nécessaires pour t’assurer que les caractéristiques techniques de ton ordinateur te permettent l’accès à JobReady ;
  •     être seul responsable de tes accès sur Internet et qu’il t’appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger tes propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

Il t’appartient de faire appel à tes parents (ou le titulaire de la responsabilité parentale) si tu as besoin d’aide concernant les points techniques ci-dessus.

Frateli ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de JobReady imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes à ton fournisseur d’accès ou en cas de mauvaise utilisation de JobReady.

En tout état de cause, tu reconnais expressément et acceptes d’utiliser JobReady à tes propres risques et sous ta responsabilité exclusive.

Il est également précisé que la présence de liens hypertexte sur JobReady vers des sites internet de tiers ne constitue pas une validation par Frateli de ces sites et de leur contenu. La responsabilité de Frateli ne saurait en conséquence être engagée à raison de contenus tiers, dont la responsabilité incombe à leur éditeur.

Risques liés à l’utilisation d’Internet

Tu reconnais que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Tu les communiques donc à tes risques et périls. Frateli ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Frateli n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

Partage du contenu JobReady sur tes réseaux sociaux

Tu as la possibilité de partager le contenu de certaines pages de JobReady en utilisant notamment les réseaux sociaux tiers auxquels tu es abonné. Dans ce cas, tu devras t’authentifier auprès de ces réseaux tiers dans la fenêtre pop-up prévue à cet effet via les identifiants personnels tu utilises habituellement pour se connecter auxdits réseaux sociaux (différents de tes Identifiants JobReady).

Il est entendu qu’en aucun cas, tes identifiants personnels utilisés aux fins de t’identifier auprès des réseaux sociaux tiers et de permettre ainsi leur interconnexion avec JobReady et le partage des informations, ne sont collectés, stockés ou autrement traités par ou au travers de JobReady. Frateli ne saurait ainsi être responsable de tout usage frauduleux ou détournement de ces identifiants tiers dont il n’a aucunement connaissance, directement ou indirectement.

L’utilisation d’un algorithme afin d’obtenir des recommandations de compétences

Les compétences te sont proposées après analyse par un algorithme alimenté par les informations sur tes expériences renseignées dans le questionnaire.

Ces recommandations ne constituent pas une opinion, un avis, ni un conseil, et sont fournies à titre indicatif et informationnel. Elles ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel. Ainsi, ton choix de compétences et ce que tu en fais demeurent personnels et JobReady ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit en relation avec les compétences proposées ainsi qu’aux choix exercés en conséquence.

Protection des données à caractère personnel

Lors de ton inscription sur JobReady, Frateli est amenée à recueillir les données à caractère personnel suivantes :

  •     nom, prénom, adresse email, expérience professionnelle, compétences, déclarations relatives à la maîtrise de ces compétences ;

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.

Les informations et coordonnées personnelles collectées dans le cadre de ton profil JobReady permettront à Frateli, le cas échéant, de :

  •     diffuser des bonnes pratiques d’aide à l’insertion professionnelle par le biais d’éventuels articles de recherche publiés par Frateli ;
  •     mieux comprendre les compétences valorisées par les jeunes en recherche d’emploi, afin de mieux cibler les actions du programme à l’avenir ;
  •     diffuser des bonnes pratiques d’insertion professionnelle par le biais d’éventuels articles de recherche publiés par Frateli ;
  •     assurer un suivi individuel auprès des Lycéens par des Conseillers JobReady.

Tu ne seras pas désigné individuellement lors :

  •     des analyses de données internes à Frateli,
  •     des communications sur l’impact du programme auprès des financeurs de Frateli,
  •     d’éventuelles publications d’articles de recherche.

Les données collectées seront réservées à l’usage exclusif de Frateli pour les seuls besoins de fonctionnement de JobReady. Afin de permettre à l’équipe de faire des comparaisons pluriannuelles de l’impact du programme, les données seront conservées par Frateli pendant 5 ans. Au-delà de cette date, elles seront effacées.

Transfert

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (« loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au nouveau règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« Règlement européen sur la protection des données ») qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et toute loi et règlement qui pourrait leur succéder, l’ensemble des données collectées peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, ou donner lieu à des instructions sur le sort de tes données après ton décès dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, et à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen sur la protection des données.

A cet effet, tu peux obtenir une copie des données à caractère personnel te concernant et procéder à leur rectification en adressant un email à l’adresse suivante : contact@jobready.fr

Les traitements de données réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Comptes JobReady inactifs

Frateli se réserve le droit de clôturer des Comptes JobReady inactifs depuis plus de 12 mois.

Si tu souhaites, après clôture de ton compte, accéder de nouveau à JobReady, tu pourras le réactiver en utilisant la même adresseemail que celle renseignée dans le formulaire d’inscription.

Suspension, résiliation et clôture

Suspension

En cas d’inexécution de l’une de tes obligations prévues au titre des présentes CGU, Frateli se réserve la possibilité, après t’avoir informé par tout moyen, de suspendre ou de limiter ton accès à JobReady, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre toi.

La responsabilité de Frateli ne pourra être recherchée en cas de suspension ou de résiliation dans les conditions figurant dans la section « Résiliation »  ci-après, fondée sur un signalement d’un tiers ou l’injonction d’une autorité qui s’avérerait par la suite infondée, Frateli agissant en qualité d’hébergeur de JobReady et devant de ce fait répondre aux obligations légales lui incombant à ce titre.

Le rétablissement de l’accès à JobReady ne sera effectif qu’après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension auront disparu et que tu présentes les garanties nécessaires justifiant le rétablissement de ton accès à JobReady.

Résiliation

A ton initiative

Tu peux demander à tout moment et pour quelque raison que ce soit la résiliation de ton Compte JobReady depuis ton profil. Si tu souhaites, après clôture de ton compte, accéder de nouveau à JobReady, tu pourras le réactiver en utilisant la même adresse email que celle renseignée dans le formulaire d’inscription.

A l’initiative de Frateli

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des présentes CGU, Frateli pourra résilier ton Compte JobReady sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer Frateli  en réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, Frateli se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Frateli sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès à ton Compte JobReady conformément aux dispositions ci-dessus.Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Frateli est également en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subi du fait desdits manquements au titre des présentes CGU.

Conséquences de la résiliation d’un Compte JobReady ou de la clôture de JobReady

En cas de résiliation d’un compte JobReady ou de la clôture de JobReady pour quelque motif que ce soit, il ne sera plus possible pour toi d’accéder à JobReady et/ou notamment à ton Compte JobReady.

Tu es informé et acceptes que ton Compte JobReady et l’ensemble des données y figurant seront détruits au plus tard dans les 5 ans suivant la date de résiliation ou de clôture de ton Compte JobReady, sans que la responsabilité de Frateli ne puisse être recherchée à ce titre.

Tes données à caractère personnel pourront être conservées au-delà de ce délai en cas de contentieux entre les parties et/ou à la demande d’une autorité judiciaire.

Autres dispositions

Correspondance et preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, tu reconnais et acceptes, ainsi que ton représentant légal, le cas échéant, que les informations délivrées par Frateli par courrier électronique et sur JobReady, en ce inclus les données figurant dans ton Compte JobReady reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre Frateli et toi sont faites par email. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

Indépendance des dispositions contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Cession

Frateli se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que tu acceptes sans réserve.

Loi applicable – Résolution des litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française exclusivement.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes CGU. A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

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